Accès à l’information publique et aux documents administratifs: Des pénalités :

Aux termes des articles 32 et suivants :

• Toute autorité administrative, tout agent d’un service qui refuse ou fait obstacle à l’accès à l’information publique et aux documents administratifs communicables qu’il détient ou qu’il a connaissance à l’occasion du service, encourt les sanctions prévues par les textes en vigueur.
• En revanche, toute autorité administrative ou tout agent d’un service coupable de diffusion des informations ou documents non communicables, s’expose aux sanctions disciplinaires, sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur.

ABDOUL AZIZ MAMANE Salifou