Accès à l’information publique et aux documents administratifs: Des voies de recours et des pénalités

Lorsqu’un  usager conteste la décision d’un organisme public ou privé assurant une mission de service public, en matière d’accès d’à l’information, il dispose des voies de recours suivantes :

• 1. le recours gracieux ;
• 2. le recours hiérarchique ;
• 3. le recours devant le médiateur de la république, qui est l’institution chargée de veiller au respect du droit d’accès des citoyens à l’information publique telle que prévu par la présente ordonnance. Celui-ci est tenu de faire ressortir, dans son rapport public annuel adressé au Président de la République, les difficultés rencontrées par les citoyens  dans l’exercice du droit à l’accès à l’information publique (article 30 de l’ordonnance) ;
• 4. le recours juridictionnel devant le Conseil de l’Etat.

ABDOUL AZIZ MAMANE Salifou