Accès à l’information publique et aux documents administratifs

Les autorités tenues à l’obligation de renseignement
Aux termes de l’article 16, les autorités tenues de fournir les documents administratifs et informations communicables sont :
Les responsables des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat ;
Les dirigeants des programmes et projets publics ;
Les autorités locales ;
Les Directeurs des entreprises et établissements publics ;
Tout usager de service public coupable de diffusion d’une information publique ou d’un document administratif non communicable est passible des sanctions prévues par les textes en vigueur. Les responsables des organisations de droit public et ceux de droit privé chargés d’une mission de service public.

ABDOUL AZIZ MAMANE Salifou