Accès à l’information

Pour rappel, le droit d’accès à l’information publique au Niger est règlementé par l’ordonnance n° 2011-22 du 23 février 2011, portant charte d’accès à l’information publique et aux documents administratifs. Cette ordonnance précise que l’accès à l’information publique et aux documents administratifs est libre, sous réserve des exceptions et délais prévus par la loi. Ensuite, elle définit l’information publique et enfin, elle dresse la liste exhaustive des informations et documents administratifs communicables et non communicables que tout journaliste et autres   usagers de l’information doivent connaitre dans l’exercice de leur profession.

Informations ou documents administratifs communicables selon l’article 12 de cette ordonnance:

• Tout dossier, rapport, étude, document d’orientation ou de politique publique, compte-rendu, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes de service et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit ou une description des procédures administratives, les avis, les prévisions et les décisions.
• Les documents administratifs ou informations nominatives à la demande des concernés, sans que des motifs de refus tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés.