Accès à l’information

Au Niger, c’est l’article 13 de l’Ordonnance N°2011-22Ndu 23 février 2011 portant accès à l’information publique et aux documents administratifs qui a réglementé les informations et documents non communicables.

• Les informations ou documents qui ne présentent par leur nature et leur objet un caractère administratif ;

• Les informations dont la divulgation peut compromettre le bon fonctionnement de l’administration, porter atteinte à la vie privée ou à des intérêts privés, notamment le secret en matière industrielle et commerciale ;

• Et enfin, les informations ou documents administratifs dont la divulgation porterait atteinte notamment :

• Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif;
• Au secret de la défense nationale;
• A la conduite de la politique extérieur du Niger ;
• A la sureté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
• A la monnaie ou au crédit public;
• Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente.