Convention portant co-régulation des médias au Niger :

Considérant que le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) est l’autorité administrative indépendante chargée de la régulation des médias ;
Considérant que l’Observatoire Nigérien Indépendant des Médias pour l’Ethique et la déontologie (ONMED) est l’organe d’autorégulation ;
Considérant que la Maison de le Presse est le cadre fédérateur des organisations socioprofessionnelles des médias ;
Considérant que le CSC, l’ONIMED, et la Maison de la Presse œuvre pour la promotion de la liberté de la presse et l’indépendance des médias au Niger ;
Considérant que le CSC, l’ONIMED, et la Maison de la Presse veillent au respect de l’éthique et la déontologie ;
Considérant que le CSC, l’ONIMED et la Maison de la Presse œuvrent pour garantir le droit des citoyens à une information crédible, plurielle et équilibrée ;
Considérant que le CSC, l’ONIMED et la Maison de la presse ont pour vocation d’œuvrer pour la professionnalisation et le renforcement des capacités des journalistes et des médias ;
Considérant que le CSC, l’ONIMED et la Maison de la presse veillent au respect de la pluralité d’opinions dans les médias ;
Considérant que le CSC, l’ONIMED et la Maison de la presse œuvrent à la sauvegarde de la paix, de la quiétude sociale et de l’unité nationale ;
Le CSC, ONIMED, et la Maison de la Presse, se sont engagés, librement à respecter les clauses de la présente Convention.
Objet de la convention
Le CSC, l’ONIMED et la Maison de la Presse décident de mutualiser leurs efforts en vue d’assurer une Co-régulation efficace et efficiente des moyens de communication audiovisuelle, de la presse écrite et électronique.
On entend par Co-régulation, l’ensemble de dispositifs qui se situent entre la régulation institutionnelle exercée par le CSC et l’autorégulation assurée par l’ONIMED et la Maison de la Presse.
Engagements des parties prenantes
Le CSC, l’ONIMED et la Maison de la Presse s’engagent à assurer et garantir la liberté et l’indépendance de la presse écrite, électronique et audiovisuelle, dans le respect de la loi.
Le CSC, l’ONIMED et la Maison de la Presse s’engagent à contribuer au renforcement des capacités des journalistes et des médias.
Le CSC, l’ONIMED et la Maison de la Presse, s’engagent à veiller au respect de l’éthique et la déontologie, conforment à la carte des journalistes professionnels du Niger et au code d’éthique et de déontologie des journalistes nigériens.
Engagements du CSC
Le CSC s’engage à faire siéger l’ONIMED et la Maison de la Presse au sein du Conseil de Presse.
Le CSC s’engage à faire siéger l’ONIMED et la Maison de la Presse dans le groupe de travail chargé de la répartition du fonds d’aide à la presse.
Le CSC s’engage à prendre en compte les décisions de l’ONIMED relatives aux manquements à la déontologie dans les critères d’octroi du fonds d’aide à la presse.
Le CSC s’engage à consulter en cas de besoin l’ONIMED et la Maison de la Presse sur les projets de textes portant sur la communication audiovisuelle, de la presse écrite et électronique.
Le CSC s’engage à mettre à la disposition de l’ONIMED et la Maison de la Presse, en cas de besoin, les enregistrements audiovisuels d’une programmation diffusée par les médias.

Engagements de l’ONIMED
L’ONIMED s’engage à relever et à transmettre au CSC les manquements aux règles d’éthique et de déontologie constatés dans les medias.
L’ONIMED s’engage à transmettre aux CSC ses décisions relatives aux manquements au code d’éthique et de déontologie des journalistes nigériens.
L’ONIMED s’engage à respecter l’autorité attachée aux décisions du CSC.
L’ONIMED s’engage à identifier et à transmettre chaque année au CSC les besoins en formation des medias et des journalistes.
Engagements de la Maison de la Presse
La maison de la Presse s’engage à soutenir le CSC et l’ONIMED dans l’application de leurs décisions relatives aux manquements aux règles d’éthique et de déontologie.
La maison de la Presse s’engage à susciter l’adhésion des journalistes pour la carte du journaliste professionnel du Niger.
La Maison de la Presse s’engage à réviser la charte des journalistes professionnels du Niger et à déposer auprès du CSC.
La Maison de la Presse s’engage à identifier et à transmettre chaque année au CSC les besoins en formation des médias et des journalistes.
La Maison de la presse s’engage à respecter l’autorité attachée aux décisions du CSC.
Dispositions finales
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties prenantes. Elle s’impose à toutes les parties.
La présente convention peut être dénoncée par toute partie sous réserve d’un préavis d’un 1 mois.
La présente convention peut être modifiée d’accord partie.
La présente convention est signée pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction.
Le Président du CSC, le Président de l’ONIMED et le Président du conseil d’Administration de La maison de la Presse veillent au respect des dispositions de la présente convention.

ABDOUL AZIZ MAMANE Salifou / RENJED