Aux termes des articles 32 et suivants : Toute autorité administrative, tout agent d’un service qui refuse ou fait obstacle à l’accès à l’information publique et aux documents administratifs communicables qu’il détient Lire la suite

Lorsqu’un  usager conteste la décision d’un organisme public ou privé assurant une mission de service public, en matière d’accès d’à l’information, il dispose des voies de recours Lire la suite